Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Copropriété : faut-il payer pour des services inutiles ?
20/06/2017

En copropriété, il se peut qu'un copropriétaire doive participer à des charges qui ne sont pour lui d'aucune utilité.

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Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?
20/06/2017

Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

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Un contrat de réservation et un acte de vente ne sont pas liés
12/06/2017

Le contrat préliminaire de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte de vente.

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Les délais d’exonération de la résidence principale
05/06/2017

Quel délai pour vendre sa résidence principale et bénéficier de l'exonération ?

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Un vol est-il un cas de force majeure ?
05/06/2017

Quand la cour rappelle les caractères de la force majeure !

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Copropriété : trouble de voisinage, qui est responsable ?
05/06/2017

C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.

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Quand un don dissimule... une dissimulation
29/05/2017

En donnant à leurs enfants une partie de leur patrimoine, les parents titulaires d'un emprunt peuvent être considérés comme objectivement ou raisonnablement de mauvaise foi.

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L'assurance-vie est toujours soumise à l'ISF
15/05/2017

Les contrats d'assurance-vie dont le contribuable n'a pas la libre disposition parce qu'il en a fait la garantie d'un emprunt, ne sortent pas pour autant de son patrimoine taxable au titre de l'impôt sur la fortune (ISF).

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Banques : attention aux indemnités excessives !
15/05/2017

Les indemnités forfaitaires prévues par la banque à la charge du client qui ne paie pas son dû peuvent être réduites par le juge si elle sont manifestement excessives.

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Quand faire jouer la garantie décennale ?
04/05/2017

Ce n'est pas parce qu'un travail a été mal fait ou un ouvrage mal bâti, que l'on peut mettre en jeu la responsabilité décennale de son auteur.

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