Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Actualités

  • Entreprises
  • Peut-on travailler chez un concurrent pendant les vacances ?

    Le salarié qui, pendant ses congés payés, travaille chez un concurrent commet une faute grave pouvant entraîner son licenciement.

  • Particuliers
  • Comment justifier une décote de la valeur taxable d'une maison ?

    Pour justifier d'une décote de la valeur taxable à l'ISF d'une villa, il faut justifier d'une nuisance.

  • Particuliers
  • Attention au mariage de complaisance

    Le mariage d'un homme avec la fille de sa compagne, à des fins successorales, peut être annulé

  • Particuliers
  • Contrat obsèques : Doit-il forcément être respecté ?

    La volonté expresse du défunt doit être respectée pour le choix de sa sépulture.

  • Particuliers
  • Quand une éolienne justifie l’annulation d’une vente

    Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison.

  • Particuliers
  • Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »

    L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.

  • Particuliers
  • Assurance-vie : Changement de clause bénéficiaire sous surveillance

    Une personne sous curatelle ne peut pas modifier seule la clause bénéficiaire de son assurance-vie. Le juge veille au grain !

  • Particuliers
  • Débat sur l’appartenance à la résidence principale d’un studio attenant

    Pour être exonéré de plus-value, un logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. La règle est simple, sauf lorsqu’il s’agit d’un studio attenant ! Débat tranché par la Cour d’appel.

  • Particuliers
  • Les conditions d’imputation du déficit foncier

    L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

  • Entreprises
  • Ces SCI exonérées d'impôt sur le revenu

    A compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) sont exonérés d'impôt sur le revenu.