Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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L’amende pour non déclaration d’assurance vie à l’étranger est illégale
30/10/2017

L'amende proportionnelle en cas de non déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est jugée inconstitutionnelle car disporportionnée.

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L'encadrement des loyers à Paris menacé ?
23/10/2017

Coup de tonnerre à Lille, ou le tribunal a annulé le décret d’encadrement des loyers. Une propagation à Paris est-elle envisageable ?

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La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette
09/10/2017

La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.

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Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel
09/10/2017

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

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Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location
18/09/2017

Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

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Retard d’avion : comment calculer la compensation ?
12/09/2017

Vol d’avion ou vol d’oiseau ? Pour calculer la compensation due lors d’un retard, la Cour de justice juge que c’est la distance à vol d’oiseau qui compte.

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Joueurs de Poker, comment le Fisc les surveille ?
11/09/2017

Le Fisc a désormais carte blanche pour redresser les joueurs pro qui auraient omis de signaler leurs gains.

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Incidences de la résidence alternée sur les aides sociales
11/09/2017

Dans deux décisions du même jour, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les incidences de la résidence alternée pour le calcul de l’APL (aide personnalisée au logement) et du RSA (revenu de solidarité active).

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Un testament dicté par oral est-il valide ?
19/08/2017

Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

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Peut-on toujours se garer devant chez soi ?
19/08/2017

La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.

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