Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Règles d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien
18/12/2017

L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

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Un commune peut brader ses terrains pour un motif d’intérêt général
18/12/2017

Une commune peut t-elle vendre à prix cassé des terrains pour attirer des habitants ?

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En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?
18/12/2017

Lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.

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Une habitation peut-être bourgeoise et sociale
11/12/2017

Même si un immeuble est réservé à une "habitation bourgeoise", cela ne permet pas à la copropriété d'interdire la création de logements sociaux.

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Les enfants peuvent-ils révoquer une donation fait à l’épouse ?
27/11/2017

Dans certaines circonstances, les enfants d'un époux peuvent obtenir la révocation d'une donation qu'il a faite à son épouse, en raison de l'adultère de celle-ci.

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Indemnisation pour stockage de matériel chez soi
20/11/2017

Vous stockez du matériel pour votre entreprise ? Vous devez être indemnisé.

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Mentir pour obtenir un permis de construire, c'est risqué !
13/11/2017

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré sans condition de délai.

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Phishing de carte bancaire : attention à la négligence
13/11/2017

En cas de piratage d’une carte bancaire, la banque n’est pas tenue de rembourser en cas de négligence du client.

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Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI
13/11/2017

L’abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable si la résidence principale est détenue par une société civile immobilière.

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LMNP : la résiliation du bail par l’exploitant peut-être condamnée
30/10/2017

La Cour de cassation vient de condamner un exploitant d'une résidence seniors pour avoir résilié le bail, au bout de 3 ans seulement.

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