Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Salaires exonérés des apprentis : nouvelles règles fiscales
30/01/2018

La limite d'exonération des salaires perçus par les apprentis n'a pas à être proratisée en fonction de la durée d'apprentissage.

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Rénovation immobilière : les travaux d’amateurs sont décotés
22/01/2018

A l’occasion d’un procès concernant l’évaluation de la valeur de travaux immobiliers, la Cour de cassation a confirmé que les mêmes travaux, faits par un professionnel ou par un amateur, ne pouvaient pas être de valeur équivalente.

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Précisions sur le fonctionnement de l’habilitation familiale
22/01/2018

La Cour de cassation précise pour la première fois qu'il n'y a pas de passerelle possible entre la tutelle et l'habilitation familiale.

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Les expatriés soumis a la CSG et CRDS
22/01/2018

C’est confirmé, les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.

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Le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur confirmé
15/01/2018

Le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier.

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Immobilier locatif : Non, un locataire n’a pas à repeindre en partant !
15/01/2018

Un propriétaire peut-il réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont jaunis du fait du vieillissement de la couleur ?

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Copropriétés : responsabilités en cas d’inaction du syndic
08/01/2018

En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu'ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages.

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Quid des dettes pour le calcul de l’ISF ?
01/01/2018

Les conditions de déduction des dettes d'origine familiale, pour le calcul de l'impôt sur la fortune et des droits de succession, sont conformes à la Constitution.

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Le rachat en capital des contrats Madelin invalidé
01/01/2018

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017. Mais pas la possibilité de rachat en capital des contrats de retraite en entreprise ("article 83") et contrats Madelin.

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Une demi part en plus pour les parents seuls ayant élevé un enfant
25/12/2017

Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n'ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant.

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