Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Indépendants : gare à ceux qui ne s’affilient pas à la sécurité sociale
05/03/2018

Le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier.

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Rupture conventionnelle : quelle date retenir pour le notification de la rétractation ?
26/02/2018

Faut-il se référer à la date d'envoi de son courrier de rétractation ou à la date de réception par l'employeur ?

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L’interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation
26/02/2018

La donation d'un fonds de commerce par une société interposée doit être rapportée à la succession, en proportion du capital détenu dans la société.

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Oui, on peut demander un paiement comptant à un mauvais payeur
26/02/2018

Peut-on ne plus faire crédit à un client habituel mais mauvais payeur et lui demander brutalement un paiement comptant ?

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Caution, attention aux cas d’invalidation
19/02/2018

La Cour de cassation fait une application stricte des exigences du code de la consommation en matière de cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel.

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Mesure à prendre pour renouveler une curatelle renforcée
19/02/2018

Pour renouveler une mesure de curatelle renforcée, le juge doit rechercher si la personne est apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

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Toute retenue sur salaire est illégale
19/02/2018

L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires dues à une salariée au motif que celle-ci aurait fait un usage abusif du téléphone.

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Peut-on cumuler un mandat social et une activité au sein d’une société d’exercice libéral ?
12/02/2018

Le président d’une société d’exercice libéral exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la société peu-il déduire les cotisations d’assurance « Madelin » des rémunérations perçues au titre de cette activité si elles sont imposées comme des bénéfices non commerciaux ?

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Loueur en meublé professionnel : pas d’obligation d’inscription au RCS
12/02/2018

Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus l'un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel.

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Peut-on s’arrêter pour téléphoner en voiture ?
12/02/2018

Le fait de s'arrêter, même momentanément, sur le bord d'une voie de circulation et de tenir à la main son téléphone constitue bel et bien une infraction au code de la route, sauf cas de force majeure (panne, accident, etc.).

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