Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Avion retardé : pourquoi il faut toujours garder la carte d’embarquement
26/03/2018

En cas de vol retardé, l’indemnisation n’est pas automatique. Il faut démonter que l’on s’est bien présenté à l’embarquement.

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Votre concierge est-il récupérable ?
26/03/2018

La rémunération du gardien est en partie récupérable s’il assure seul l’entretien des parties communes ou la sortie des poubelles.

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Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?
19/03/2018

Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de cette obligation.

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L'investissement locatif peut-il être exonéré d'IFI ?
19/03/2018

Le ministre de l'Économie vient de préciser que l'assiette de l'IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.

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Immobilier : Quels droits sur la vente pour le rachat de la part d’un concubin ?
12/03/2018

Quand des concubins se séparent, celui qui conserve le logement moyennant le rachat de la part de l'autre est soumis aux droits de vente (5,8 %), non au droit de partage de 2, 5 %, réservé aux personnes mariées.

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Un notaire ne peut méconnaître les risques d’inondation d’un terrain
12/03/2018

Le notaire ne peut pas ignorer un plan de prévention des risques d'inondation, qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral publié.

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Pas d'adoption plénière pour la concubine de la mère
12/03/2018

La concubine d'une femme peut-elle présenter une requête en adoption plénière de l'enfant de celle-ci, née sans filiation paternelle établie ?

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Dirigeant retraité : la règle des 6 ans de détention confirmée
12/03/2018

Les dirigeants retraités peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant mais il doivent conserver leur titres 6 ans.

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Marié ou pacsé, ça change tout en matière de testament authentique
12/03/2018

Selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin lors de l’établissement d’un testament authentique. Mais quid des gens pacsés ?

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Les péniches habitées doivent-elles payer la taxe foncière ?
05/03/2018

Un bateau étant un bien meuble par nature, il n’est pas cadastré et donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sauf s'il sert de logement.

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