Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Abattement pour les dirigeants : quelle date retenir ?
18/06/2018

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. Mais quelle date faut-il retenir ?

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Les bonnes raisons pour pouvoir changer de nom
08/06/2018

Un simple motif affectif ne suffit pas à justifier un changement de nom. Il peut en aller autrement en cas de circonstances exceptionnelles démontrées. Illustration avec deux décisions récentes rendues par le Conseil d'Etat.

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Que faire en cas d’annulation d’u contrat de location avec option d'achat (LOA) ?
15/05/2018

Lorsqu’un contrat de location avec option d'achat (LOA) est annulé, le locataire doit rendre l'objet et verser une indemnité à son propriétaire pour l'avoir utilisé, celui-ci devant de son côté rendre les loyers versés.

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Les vrais risques des ventes aux enchères
15/05/2018

En cas de tromperie sur un bien lors d’une vente aux enchères, vous ne pouvez pas vous retourner contre le vendeur, mais contre le propriétaire du bien. L'achat d'un bien vendu aux enchères par un établissement de prêt sur gage peut faire courir un risque en cas d'annulation de la vente.

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Famille recomposée : attention à la transmission en cascade !
30/04/2018

Donner des biens à son conjoint, pour qu’ensuite il les redonne à ses propres enfants (afin de bénéficier des abattements et du tarif en ligne directe), est risqué. C’est ce que rappelle régulièrement le comité de l’abus de droit fiscal.

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Comment sont taxées les crypto-monnaies ?
30/04/2018

Le Conseil d’Etat vient de juger que les « jetons » de crypto monnaies ne sont pas forcément imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

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Les fonds à formule peuvent être logés dans un contrat d'assurance vie
16/04/2018

Les fonds à formule, indexé sur la performance d’un indice, sont-ils éligibles en tant qu’unité de compte dans un contrat d’assurance vie ?

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Que vaut un testament rédigé par une personne sous curatelle ?
09/04/2018

La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous curatelle n’est pas nécessairement nul. Il est valable si son auteur était sain d’esprit au moment de la rédaction de l’acte.

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Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain
09/04/2018

La Cour de cassation estime que le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts.

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Copropriété : combien de présidents pour une AG ?
03/04/2018

La Cour de cassation rappelle que conformément à l’article 15 du décret du 10 juillet 1965, une assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul président.

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