Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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La garde des enfants peut être partagée, mais pas la prestation la finançant
04/05/2017

Même en cas de résidence alternée des enfants, la prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut pas être partagée entre les deux parents, rappelle la Cour de cassation.

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Copropriété : autorisation sous conditions
24/04/2017

Une autorisation de travaux donnée par un syndic est révocable en cas de non respect des conditions posées.

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Prestation compensatoire : Comment alléger la fiscalité ?
10/04/2017

Une proposition de loi prévoit d’alléger la fiscalité de la prestation compensatoire.

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Caution : attention danger !
01/04/2017

Le consentement exprès d’un conjoint au cautionnement donné par l’autre a eu pour effet d'engager tous les biens de la communauté, et les gains et les salaires des deux.

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La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété
01/04/2017

Les nus-propriétaires de parts de SCPI ne peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour cette acquisition.

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La sous-location est-elle fiscalisée ?
27/03/2017

Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

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Une loi Carrez pour les maisons ?
27/03/2017

La loi Carrez sera-t-elle étendue aux ventes de maisons individuelles ? Non, répond le gouvernement !

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Majoration de taxe d’habitation : les personnes morales sont-elles concernées ?
27/03/2017

La majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires s’applique aux personnes morales.

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Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
20/03/2017

Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

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Nom et prénom de l'enfant : ce que l'on peut faire ou pas !
20/03/2017

La faculté de choix ouverte aux parents pour le nom de famille de leur enfant ne peut être exercée qu'une seule fois, rappelle la Cour de cassation. Par ailleurs, les modalités pour changer de prénom sont plus simples.

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