Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Actualités

  • Particuliers
  • La garde des enfants peut être partagée, mais pas la prestation la finançant

    Même en cas de résidence alternée des enfants, la prestation versée au titre du complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut pas être partagée entre les deux parents, rappelle la Cour de cassation.

  • Particuliers
  • Copropriété : autorisation sous conditions

    Une autorisation de travaux donnée par un syndic est révocable en cas de non respect des conditions posées.

  • Particuliers
  • Prestation compensatoire : Comment alléger la fiscalité ?

    Une proposition de loi prévoit d’alléger la fiscalité de la prestation compensatoire.

  • Particuliers
  • Caution : attention danger !

    Le consentement exprès d’un conjoint au cautionnement donné par l’autre a eu pour effet d'engager tous les biens de la communauté, et les gains et les salaires des deux.

  • Particuliers
  • La fiscalité des intérêts d’emprunt pour l’achat de SCPI en nue-propriété

    Les nus-propriétaires de parts de SCPI ne peuvent déduire fiscalement les intérêts d'emprunt pour cette acquisition.

  • Bourse / Economie / Finance
  • La sous-location est-elle fiscalisée ?

    Un propriétaire louant un immeuble nu à un locataire qui lui-même sous-loue en meublé doit-il déclarer ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers.

  • Particuliers
  • Une loi Carrez pour les maisons ?

    La loi Carrez sera-t-elle étendue aux ventes de maisons individuelles ? Non, répond le gouvernement !

  • Particuliers
  • Majoration de taxe d’habitation : les personnes morales sont-elles concernées ?

    La majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires s’applique aux personnes morales.

  • Entreprises
  • Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître

    Que se passe-t-il sur le plan fiscal lorsqu'une Société civile immobilière (SCI), loue à certaines périodes récurrentes, ses locaux meublés ? La réponse : elle est soumise à l'impôt sur les sociétés.

  • Particuliers
  • Nom et prénom de l'enfant : ce que l'on peut faire ou pas !

    La faculté de choix ouverte aux parents pour le nom de famille de leur enfant ne peut être exercée qu'une seule fois, rappelle la Cour de cassation. Par ailleurs, les modalités pour changer de prénom sont plus simples.