Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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La volonté du défunt doit être respectée
17/06/2019

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils. Elle avait auparavant établi un testament par lequel elle manifestait son souhait d’attribuer à sa fille son studio, à la condition toutefois qu’elle ne crée aucune difficulté à ses deux frères dans la succession.

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Micro-entrepreneurs et exigences bancaires
17/06/2019

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte est venue supprimer l’obligation,

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction
17/06/2019

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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Abattage d’un arbre et pouvoir du maire
17/06/2019

Si un maire d'une commune constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, peut-il, compte tenu de l'urgence, pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre ?

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De la transmission des documents par le syndic
11/06/2019

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatif au conseil syndical prévoit que celui-ci peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents,

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Clause de non concurrence : exemple de nullité
11/06/2019

Un salarié, soumis à une clause de non concurrence, démissionne pour être ensuite recruté dans des fonctions similaires par une société concurrente. Estimant que, dans ces conditions, la clause de non concurrence avait été violée, son employeur saisit la justice.

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Assurance vie et changement de bénéficiaires
11/06/2019

Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits. Ultérieurement, il modifie la clause bénéficiaire de ces contrats et désigne comme unique bénéficiaire son épouse.

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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé
11/06/2019

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

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Du délit de non-représentation d’enfant
11/06/2019

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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De l’intérêt d’être présent à l’audience
11/06/2019

Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.

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