Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Droit du généalogiste à être payé
08/07/2019

Un généalogiste démarche à son domicile une personne pour lui proposer la souscription d’un contrat de révélation de succession.

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Non dépôt des comptes : gare à la sanction
08/07/2019

Lorsque le représentant légal d’une société commerciale ne dépose pas les comptes annuels dans les délais prévus, le président du tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui enjoignant d’effectuer ce dépôt dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte.

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Divorce sans juge : présence obligatoire
08/07/2019

La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible.

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Pas de klaxon sauf en cas de danger
08/07/2019

A l’occasion d’un contrôle routier, en agglomération et en plein jour, un conducteur reçoit un avis de contravention pour usage abusif de son klaxon.

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LOGEMENT & VOISINAGE Perte d’ensoleillement = trouble de voisinage ?
08/07/2019

Faisant valoir la perte d’ensoleillement occasionné par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine, un propriétaire saisit la justice afin d’être indemnisé de son préjudice.

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Cryptomonnaies, les obligations de déclaration sont renforcées
01/07/2019

Prix de cession, frais, soulte, valeur globale du portefeuille... les obligations de déclaration des cessions d'actifs numériques sont renforcées.

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Pacte Dutreil : Les nouvelles règles de déclaration
01/07/2019

La loi de finances pour 2019 a simplifié les obligations qui incombent aux personnes physiques et aux sociétés engagées dans un "pacte Dutreil".

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Contrôle technique des véhicules diesels : le test antipollution renforcé
01/07/2019

La mesure devait débuter le 1er janvier dernier, elle avait été reportée de six mois mais le renforcement du contrôle pollution des véhicules diesels entre en vigueur le 1er juillet.

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Frais de santé et prévoyance : les accords de branche diminuent
01/07/2019

La direction générale du travail (DGT) enregistre une hausse de 10 % des accords de branche professionnelle signés. Toutefois, contrairement à l’année 2017, l’année 2018 marque un net ralentissement du nombre d’accords dans le domaine de la protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé).

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Prévoyance : Les garanties doivent être conformes à la convention collective
01/07/2019

En matière de contrat de prévoyance, L’employeur de s’assurer que le contrat qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective.

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