Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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La date de l’AG doit être affichée
15/07/2019

Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale (AG) et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

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Activité bénévole et droit à indemnité
15/07/2019

Pendant 18 ans, une épouse travaille sans être rémunérée ni déclarée dans l’agence d’assurances de son mari. Puis le couple divorce.

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Exemple pratique d’une faute lourde
15/07/2019

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a, sur son temps de travail et en utilisant ses outils de travail, créé une entreprise concurrente en violation de sa clause d’exclusivité et de sa clause de non concurrence.

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L’insanité d’esprit doit être prouvée
15/07/2019

Une veuve tente d’obtenir en justice la nullité du testament laissé par son mari. A l’appui de sa démarche, elle invoque l’insanité d’esprit de son époux. En vain. Il appartient en effet à celui qui entend contester la validité d’un acte de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit de son rédacteur.

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Infraction par un véhicule de l’entreprise
15/07/2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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Harcèlement moral et prescription
15/07/2019

Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.

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Familles nombreuses et trouble de voisinage
15/07/2019

Se plaignant de nuisances sonores les empêchant d’avoir une jouissance paisible de leur appartement, des propriétaires saisissent la justice.

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Laissez entrer l’Huissier !
09/07/2019

Dans les immeubles équipés de systèmes de sécurité, les huissiers ne peuvent pas accéder aux boîtes aux lettres et aux appartements des destinataires de leurs actes. Un décret vient d’obliger les syndics à leur donner les codes d’entrée.

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Divorce sans juge : présence des époux obligatoire !
09/07/2019

Les époux doivent être tous deux présents pour signer la convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée.

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Les loyers représentent 50 % du budget des étudiants
09/07/2019

Pour près d’un étudiant sur deux, le loyer représente entre ¼ et la moitié de son budget, selon une étude publiée en juin 2019 par Immojeune, plateforme spécialisée dans le logement étudiant.

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