Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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Actualités

  • Divorce et séparation - Avocats
  • Contribution aux charges du mariage ?

    Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels.

  • Travail - Avocats
  • L’indemnité du préjudice d’anxiété étendue

    Par une décision du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu la possibilité pour les travailleurs de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété en cas d'exposition à d'autres substances toxiques que l'amiante.

  • Entreprises - Avocats
  • Déclaration tardive : gare à la sanction !

    Un dirigeant, qui a déclaré l’état de cessation des paiements de sa société 4 mois après la date effective de celui-ci, écope d’une interdiction de gérer de 4 ans.

  • Succession et Donation - Avocats
  • Assurance vie : prime manifestement excessive

    Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré.

  • Logement et Voisinage - Avocats
  • Baisse de la redevance télé en 2020

    Le projet de loi de Finances pour 2020 prévoit d’abaisser le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) de 1 € l’an prochain.

  • Pénal - Avocats
  • Non-respect d’une convention réglementée = ABS

    L’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L 225-86 et L 225-88 du Code du commerce.

  • Epargne individuelle
  • Banque : Les tarifs qui grimpent et les autres

    Pour la Fédération bancaire française (FBF) le poids des services financiers est plutôt stable sur la durée, et ne représente que 0,4 % du panier moyen des ménages.

  • Fiscalité / Impôts
  • Précisions sur le droit à l'erreur des contribuables

    Le droit à l'erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l'impôt concerné.

  • Consommation - Avocats
  • Remboursement anticipé d’un crédit : précision

    En cas de remboursement anticipé d'un crédit, le coût total du crédit doit être réduit proportionnellement à la durée résiduelle du contrat, y compris pour les frais dont le montant est indépendant de la durée du crédit.

  • Travail - Avocats
  • Faute grave en cours de préavis

    Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle avec un préavis de 6 mois.