Le rendez vous des professionnels de la gestion de patrimoine

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De la notion « d’emprunteur averti »
06/24/2019

Un propriétaire acquiert un logement financé par un prêt bancaire garanti par une société de cautionnement. Quelques années plus tard, il cesse d’honorer les échéances. La caution prend le relai puis se retourne contre lui.

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Vente de terrain : étude géotechnique exigée
06/24/2019

La loi Élan du 23 novembre 2018 prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible...

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Violences conjugales et abandon de domicile
06/24/2019

Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.

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Le conjoint du chef d’entreprise mieux protégé
06/24/2019

Publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint (ou le partenaire de Pacs) du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut.

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La volonté du défunt doit être respectée
06/24/2019

Une mère décède, laissant pour lui succéder sa fille et ses deux fils.

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Micro-entrepreneurs et exigences bancaires
06/24/2019

Publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la loi Pacte est venue supprimer l’obligation, pour les micro-entrepreneurs les plus modestes (affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € par an), de posséder un compte bancaire distinct de leur compte bancaire personnel.

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Non-représentation d’enfant : lourde sanction
06/24/2019

Dans le cadre d’une procédure de divorce d’un couple franco-libanais parents d’un jeune garçon, le juge aux affaires familiales avait accordé au père un droit de visite et d’hébergement pouvant s’exercer au Liban pendant les vacances scolaires.

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Abattage d’un arbre et pouvoir du maire
06/24/2019

Si un maire d'une commune constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine, peut-il, compte tenu de l'urgence, pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre ?

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Comment éviter les frais bancaires à l'étranger ?
06/24/2019

En 2017, les vacanciers français ont perdu plus de 700 millions d’euros en frais bancaires en voyage. Pour anticiper au mieux et éviter ces dépenses superflues, voici 6 conseils à suivre.

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Immobilier locatif : le rapport qui inquiète…
06/24/2019

Le nom du rapport est prometteur : Louer en confiance ! Le 18 juin, le député LREM Mickaël Nogal a présenté un rapport qui formule 37 propositions visant à améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Sélection des mesures qui font déjà polémique.

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