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Pas d'adoption plénière pour la concubine de la mère
12/03/2018

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L'adoption plénière, qui confère à l'enfant adopté une filiation se substituant à sa filiation d'origine, est permise pour l'enfant du conjoint notamment lorsqu'il n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. La concubine de la mère ne disposant pas du statut légal de conjoint, sa demande d'adoption plénière ne peut pas être accueillie.

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