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Marié ou pacsé, ça change tout en matière de testament authentique
12/03/2018

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Deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, héritent de leur grand-mère. Par testament authentique, cette dernière a désigné un légataire particulier. La Cour d’appel déclare le testament nul au motif que l'un des témoins à l'établissement du testament était lié au légataire par un Pacs. Or, en principe, selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin à cette occasion. Toutefois, la Cour de cassation interprète strictement la notion d’alliance l’estimant établie seulement par l’effet du mariage. Ainsi, la qualité de partenaire d'un Pacs n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant l'autre partenaire légataire (arrêt du 28.02.2018 n°17-10.876).

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